Diagnostic gaz
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic gaz est un diagnostic qui évalue le risque pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens. Le vendeur doit faire effectuer ce diagnostic par un professionnel certifié.
ATTENTION : Le diagnostic gaz n'est pas nécessaire si l'installation a été modifiée et certifiée. Pour être valable, l'Attestation d'Eligibilité doit dater de moins de 3 ans avant la signature de l'Engagement de Vente ou de l'Acte de Vente. Elle doit provenir d'un organisme agréé par le Secrétariat à l'Énergie.
Actuellement 3 organismes sont impliqués : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Quels sont les logements concernés et qui établit ce diagnostic ?
Si l'installation gaz a plus de 15 ans, il faut réaliser un diagnostic gaz lors de la vente du logement (appartement, maison individuelle). A savoir : les installations incluses dans les annexes des maisons individuelles présentent également un intérêt.
Un diagnostiqueur certifié doit être réquisitionné pour effectuer cette opération. L'annuaire national est accessible pour trouver des diagnostiqueur certifiés.
Quel est le prix d'un diagnostic gaz ?
Le prix du diagnostic est compris entre 100 € et 140 €.
Comment est-il délivré ?
C'est un diagnostiqueur qui délivre le diagnostic gaz et le diagnostic doit être joint aux différents diagnostics contenus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) puis doit être remis à l'acheteur lors de la signature de l'engagement de vente ou de l'acte de vente.
Quelle est sa durée de validité et quelles sont les sanctions ?
Sa durée de validité est de 3 ans.
FAQ
Quelles sanctions pour le vendeur ?
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne communique pas volontairement le diagnostic aux acheteurs, ou s'il trompe les acheteurs en mentionnant de fausses informations dans votre annonce de vente.
Les acquéreurs peuvent saisir le tribunal pour annuler la vente ou recevoir des dommages et intérêts : une somme destinée à réparer le préjudice subi.
Les acheteurs peuvent également saisir le Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
S'il fait appel à un diagnostiqueur non diplômé, il risque également une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur ?
Si le diagnostiqueur commet une erreur en ne respectant pas la réglementation pour établir un diagnostic (par exemple, un diagnostic erroné), l'acheteur peut saisir le tribunal d'un recours en indemnisation : une somme destinée à réparer le préjudice subi.
Si le diagnostiqueur exerce sans agrément, une amende de 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive) peut être prononcée.
Pour le notaire ?
Les notaires peuvent être particulièrement responsables s'ils vérifient la vente sans diagnostic ni connaissance d'informations trompeuses ayant induit l'acheteur en erreur.
Les acquéreurs peuvent saisir le tribunal des dommages et intérêts : Le montant destiné à réparer le préjudice subi.
Les acheteurs peuvent également saisir le Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement au notaire.