Diagnostic assainissement
De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'un assainissement autonome non collectif. Cette installation doit être contrôlée par la municipalité. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic appelé état d'assainissement non collectif.
Dans le cas d'une vente, le vendeur doit associer ce diagnostic assainissement aux différents diagnostics contenus dans le Document de Diagnostic Technique (DDT) et le mettre à la disposition de l'acquéreur.
Quels logements sont concernés et quel est son contenu ?
N'importe quel logement qui n'est pas raccordé à un réseau d'assainissement public, doit justifier d'un diagnostic « assainissement » s'il n'y a pas de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas faisable.
Le SPANC contrôle l'installation concernée. Il fournit un diagnostic précisant si l'installation est défaillante et/ou présente un risque sanitaire ou environnemental. Si un problème est détecté, il est impératif de mettre l'installation en conformité.
Cette conformité d'installation incombe au propriétaire du bien, cependant il peut décider de ne pas le faire. Dans ce cas, il doit aviser l'acheteur éventuel, qui décidera d'acquérir ou non le bien en l'état. Ce travail peut alors faire partie d'une négociation financière.
Dans tous les cas, elle doit être faite dans l'année suivant la signature de l'acte de vente.
A savoir : un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux sous certaines conditions.
Quel est le prix du diagnostic assainissement ?
Le prix du diagnostic se trouve compris dans une fourchette 100€ et 150€.
FAQ
Quelle durée de validité ?
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans suivant la signature de la promesse de vente ou du contrat de vente.
Qui le délivre ?
C'est la mairie qui délivre le diagnostic assainissement et celui-ci doit être intégré aux différents diagnostics contenus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Il est ensuite remis à l'acheteur lors de la signature de promesse de vente ou de l'acte de vente.
Quelles sanctions ?
Pour le vendeur
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne communique pas volontairement le diagnostic aux acheteurs, ou s'il les trompe en mentionnant de fausses informations dans l'acte de vente.
Les acquéreurs peuvent saisir le tribunal pour annuler la vente ou recevoir des dommages et intérêts : une somme destinée à réparer le préjudice subi.
Les acheteurs peuvent également saisir le Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
Pour le notaire
Les notaires peuvent être particulièrement responsables s'ils vérifient la vente sans diagnostic ni connaissance d'informations trompeuses ayant induit l'acheteur en erreur.
Les acheteurs peuvent faire appel au tribunal pour dommages et intérêts et exiger des montants destinés à réparer les dommages.
Les acheteurs peuvent également saisir le Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement au notaire.