Diagnostic électrique
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic électrique (ou diagnostic de puissance) est un diagnostic qui évalue le risque pouvant compromettre la sécurité des personnes et de leurs biens. Le vendeur doit faire effectuer ce diagnostic par un professionnel certifié.
A savoir : une attestation de conformité du Conseil National de Sécurité des Consommateurs d'Electricité (Consuel), peut remplacer l'état d'une installation électrique intérieure si elle a été réalisée il y a moins de 3 ans.
Qui le réalise et quels sont les logements concernés ?
Vous devez consulter un diagnostiqueur certifié. Vous pouvez utiliser le répertoire prévu à cet effet pour trouver des diagnostiqueurs.
Si l'installation électrique a plus de 15 ans, vous devez réaliser un diagnostic électrique lors de la vente du logement (appartement, maison individuelle).
Quel est son prix et comment est-il transmis ?
Le prix du diagnostic varie entre 100 € et 140 €.
Un diagnostiqueur délivre le diagnostic électrique et celui-ci doit être intégré aux différents diagnostics contenus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ensuite, le DDT doit être remis à l'acheteur lors de la signature de l'engagement de vente ou de l'acte de vente.
Sa durée de validité est de 3 ans.
FAQ
Quelles sanctions pour le vendeur ?
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne communique pas volontairement le diagnostic aux acheteurs, ou s'il trompe les acheteurs en mentionnant de fausses informations dans les annonces de vente.
Les acquéreurs peuvent saisir le tribunal pour annuler la vente ou recevoir des dommages et intérêts : une somme destinée à réparer le préjudice subi.
Les acheteurs peuvent également saisir le Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
Le vendeur faisant appel à un diagnostiqueur non diplômé risque également une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur ?
Si le diagnostiqueur commet une erreur en ne respectant pas la réglementation pour établir un diagnostic (par exemple, un diagnostic erroné), l'acheteur peut saisir le tribunal d'un recours en indemnisation : une somme destinée à réparer le préjudice subi.
Si le diagnostiqueur exerce sans certification, une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) sera infligée.
Pour le notaire ?
Les notaires peuvent être particulièrement responsables s'ils vérifient la vente sans diagnostic ni connaissance d'informations trompeuses ayant induit l'acheteur en erreur. Les acheteurs peuvent faire appel au tribunal pour dommages et intérêts : montants destinés à réparer les dommages.
Les acheteurs peuvent également saisir le Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement au notaire.