Diagnostic amiante
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic amiante est une analyse qui détermine s'il y a des matériaux ou des produits qui contiennent de l'amiante dans votre maison. Le vendeur doit faire effectuer ce diagnostic par un professionnel certifié. Si un permis de construire a été délivré avant juillet 1997, un constat amiante doit être réalisé lors de la vente d'un logement (appartement, maison individuelle).
Qui réalise le diagnostic et pour quel prix ?
Un diagnostiqueur certifié est requis pour effectuer cette opération.
Il faut utiliser l'annuaire dédié pour trouver des diagnostiqueurs certifiés. Afin de réaliser un diagnostic amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans la liste des matériaux et produits répertoriés.
Le prix du diagnostic varie entre 80 € et 140 €.
Transmission du diagnostic amiante
Le diagnostiqueur fournit le diagnostic amiante au propriétaire du bien. Ce dernier doit l'associer aux différents diagnostics contenus dans le Document de Diagnostic Technique (DDT), et le DDT doit être mis à la disposition de l'acheteur au moment de la signature de l'engagement de vente ou du contrat de vente.
En cas de présence d'amiante
Le rapport de diagnostic peut recommander les actions suivantes :
- Évaluer périodiquement l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante,
- Analyse approfondie des risques, notamment à l'aide de prélèvements d'air pour déterminer la quantité de fibres d'amiante,
- Des actions correctives et préventives (par exemple, restreindre l'accès à certaines zones du logement) peuvent être utilisées pour contrôler ou retirer l'amiante.
FAQ
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
S'il a été réalisé avant le 1er Avril 2013 : Le diagnostic doit être mis à jour avant la mise en vente du logement.
S'il a été réalisé après le 1er Avril 2013 : Le diagnostic est valable indéfiniment.
Toutefois, si des travaux de rénovation sont effectués dans le logement, il est recommandé de faire faire un nouveau diagnostic lors de votre prochaine vente. Ce travail permet de mettre efficacement en évidence des matériaux ou des produits contenant de l'amiante qui n'étaient pas visibles au moment du diagnostic précédent.
Quelles sont les sanctions ?
Pour le vendeur
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne communique pas volontairement le diagnostic aux acheteurs, ou s'il trompe les acheteurs en mentionnant de fausses informations dans l'annonce de vente. Les acquéreurs peuvent saisir le tribunal pour annuler la vente ou recevoir des dommages et intérêts : une somme destinée à réparer le préjudice subi.
Les acheteurs peuvent également saisir le Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
L'appel à un diagnostiqueur non diplômé est également passible d'une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une erreur en ne respectant pas la réglementation pour établir un diagnostic (par exemple, un diagnostic erroné), l'acheteur peut saisir le tribunal d'un recours en indemnisation : une somme destinée à réparer le préjudice subi.
Si le diagnostiqueur exerce sans agrément, une amende de 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive) peut être prononcée.
Pour le notaire
Les notaires sont notamment responsables s'ils vérifient la vente sans diagnostic ni connaissance d'informations trompeuses ayant induit l'acquéreur en erreur. Les acquéreurs peuvent saisir le tribunal des dommages et intérêts : Le montant destiné à réparer le préjudice subi. Les acheteurs peuvent également saisir le Service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger une amende de 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement au notaire.